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Contrôle obligatoire des pompes à chaleur

Un tout nouveau décret vient de paraitre imposant l’obligation d’entretien pour les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW. On vous explique tout afin de bien comprendre ce décret et connaitre vos obligations.

 

Le décret en question est le Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.


Appareils concernés :

Le décret concerne les chaudières, et les systèmes thermodynamiques, climatisation et pompe à chaleur, dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kW. Sont également inclus les systèmes de ventilations reliés à un système thermodynamique, soit par exemple, une centrale de traitement d’air (CTA), un gainable, ou encore un VMC double flux thermodynamique. 

Les chauffe-eau thermodynamique ou pompe à chaleur uniquement destiné à la production d’eau chaude sanitaire, pour un seul logement, sont exclu du présent décret.

 

Cet article ne traitera que la partie thermodynamique.

 

À noter : Concernant la puissance (4 à 70 kW), attention il ne s’agit pas de puissance unitaire mais de puissance totale. Ainsi si vous possédez plusieurs pompes à chaleur (PAC) ou climatiseurs dans un même bâtiment, il faut additionner la puissance thermique unitaire de tous les systèmes. La puissance de l’appareil à prendre en compte est la puissance la plus élevée entre puissance calorifique (mode chaud) et frigorifique (mode froid)

 

Périodicité d’entretien :

 

Pour les systèmes dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kW, l’intervalle entre deux entretiens est de deux ans maximum pour les systèmes neufs ou remplacés.

Pour les systèmes déjà existant (avant le 1er Juillet 2020), le premier entretien devra être fait au plus tard le 1er Juillet 2022. Par la suite l’intervalle de deux ans classique sera à respecter.

 

Pour les systèmes dont la puissance est supérieure à 70 kW, l’intervalle entre deux entretiens est de cinq ans maximum avec un entretien beaucoup plus approfondi.

 

Remarque : L’entretien obligatoire et sa périodicité de deux ans ne modifie pas l'arrêté du 29 février 2016 concernant le contrôle d’étanchéité.

Pour en apprendre davantage sur le contrôle périodique d’étanchéité, consultez notre article dédié : 

Contrôle d'étanchéité obligatoire

 

Que doit comporter l’entretien :

 

Le décret, complété par des arrêtés du 24 Juillet 2020 établissent les opérations à réaliser à minima lors de l’entretien obligatoire. Il y a deux parties distinctes, la partie vérification, contrôle, entretien et la partie conseils d’utilisation, améliorations.

 

À la fin de l’entretien vous sera remis une attestation d’entretien récapitulant les opérations réalisées mais aussi les conseils fournis. L’attestation doit être précieusement conservée dans le cas d’un éventuel contrôle mais aussi pour le prochain entretien.

 

 

Partie vérification, contrôle, entretien :

 

Lors de l’entretien de votre PAC ou climatiseur, le professionnel devra à minima :

 

Générateur de chaleur ou de froid :

 

Pour tous les systèmes thermodynamiques : 

  • Relevé des températures de l'unité intérieure et de l'unité extérieure et vérification du bon fonctionnement ; 
  • Vérification du fonctionnement de l'inversion de cycle lorsque c'est possible ; 
  • Vérification de l'enclenchement des appoints ; 
  • Mesure des tensions électriques statiques et dynamiques ;
  • Un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Pour les systèmes aérothermiques : 

  • Vérification de l'échangeur de l'unité extérieure et nettoyage si nécessaire ; 
  • Nettoyage et décrassage de l'unité intérieure et du filtre. 

 

Système de distribution : 

 

Pour les systèmes de distribution par boucle d'eau : 

  • Contrôle de l'embouement lié au phénomène d'hydrolyse ; 
  • Purge des bulles d'air du circuit lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible ; 
  • Contrôle de la pression ; 
  • Vérification du fonctionnement des circulateurs ; 
  • Vérification et nettoyage du filtre sur la boucle d'eau si nécessaire ; 
  • Contrôle de la pression de gonflage des vases d'expansion avec regonflage si nécessaire. 

Pour les systèmes de distribution par vecteur air : 

  • Vérification de l'état des gaines accessibles ; 
  • Vérification et nettoyage avec désinfection si nécessaire de l'unité intérieure et du filtre ; 
  • Vérification du fonctionnement du ventilateur.

 

Obligation de conseils

 

Une fois les vérifications et contrôles terminés, le professionnels vous fournira des conseils sur votre appareil. Il s’agit uniquement de conseils sans aucune obligation de réaliser des modifications ou travaux.

 

Les conseils et recommandations devront porter sur :

  • le système thermodynamique ; 
  • le fluide frigorigène ; 
  • les systèmes de régulation et de contrôle de température ; 
  • le réseau de distribution : l'intérêt de procéder à un désembouage ainsi qu'à un rééquilibrage du réseau ; 
  • la bonne adéquation des émetteurs avec le générateur notamment si l'un de ces systèmes a été changé depuis le dernier entretien ; 
  • les améliorations possibles permettant d'optimiser les radiations solaires et les apports de chaleur internes.
  • adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ; 
  • réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ; 
  • fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ; 
  • remplacement du système, des sous-systèmes et des composants.

 

L’attestation d’entretien

 

L’attestation d’entretien remise à la fin devra contenir à minima :

  • nom et adresse du commanditaire ; 
  • adresse de l'installation et local où se situe le système thermodynamique faisant l'objet de l'entretien ; 
  • identification du système thermodynamique (marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance) ; 
  • date de la dernière prestation d'entretien, si disponible ; 
  • nom et coordonnées de la personne ayant effectué l'entretien ; 
  • date de la visite d'entretien ; 
  • nom et signature de la personne ayant effectué la visite d'entretien ; 
  • liste des points contrôlés ;
  • marque et référence des appareils de mesure utilisés ; 
  • résultat des mesures ;
  • les défauts de fonctionnement éventuels constatés ;
  • les actions effectuées pour remédier à ces défauts ; 
  • les conseils fournis 

 

Qui peut réaliser l’entretien obligatoire :

 

Ni le décret ni l’arrêté ne précise qui peut réaliser l’entretien obligatoire des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW.

 

En revanche, cet entretien comportant un contrôle d’étanchéité, pour le réaliser l’entreprise doit posséder une attestation de capacité et l’opérateur (le technicien) doit avoir une attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes. L’attestation d’aptitude ayant plusieurs catégories, les catégories permettant le contrôle d’étanchéité et l’entretien sont la catégorie 1 et les catégories 2 et 4 si moins 

 

 


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